Conditions générales de l’offre de parrainage « Spéciale Vente »

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société SARL Groupe AGDA ainsi que les agences du Groupe participantes (liste ci-après) proposent une offre commerciale de parrainage « spéciale vente immobilière » (ci-après l’« Offre ») à ses clients éligibles selon les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

L’offre est valable uniquement dans les agences suivantes : Auris Immo, Alpe Agence, AGC Immo, L’agence AGDA, Bugey Immobilier, FF Immobilier, Immo Chartreuse, Foncière Etoile, Malherbe Immobilier, Partenariat Immo, AGDA Andréoléty, Arch’Immo, Le Connétable, Girard Immobilier, Resid’Immo, AGDA Voiron, Delastre Villeurbanne, Vanoise Immo, Damiers Annecy et Aravis Agence.

L’Offre du Groupe AGDA est destinée à permettre au client « parrain » (ci-après le « Client Parrain ») de bénéficier d’une récompense d’un montant maximal de 500 euros, s’il recommande le Groupe AGDA à un tiers propriétaire détenant un projet de vente et que le Groupe AGDA accompagne ce tiers parrainé (ci-après le « Client Parrainé ») jusqu’à la vente définitive par le biais d’un mandat exclusif. Ce dernier bénéficiera également d’une récompense de 500 euros.

Cette Offre est valable sous les conditions mentionnées ci-dessous. Il est recommandé aux clients bénéficiant de l’Offre de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Article 1 – Souscription à l’Offre et Acceptation des Conditions Générales

Tout client qui souhaite bénéficier de l’Offre reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, déclare les accepter sans aucune réserve et s'engage à les respecter.

La souscription à l’Offre sera réputée réalisée au jour de la signature par le Client Parrainé du mandat de vente exclusif avec une des agences participantes du Groupe AGDA et des présentes Conditions Générales qu’il déclare accepter sans réserve.

Pour bénéficier de l’Offre, le Client Parrain devra avoir au préalable signé les présentes Conditions Générales.

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Article 2 - Conditions d’éligibilité à l’Offre

L’Offre est strictement réservée aux personnes majeures et capables juridiquement. Pour pouvoir parrainer un tiers et tenter de bénéficier de l’Offre, le Client Parrain doit être déjà client de l’une des agences participantes du Groupe AGDA et avoir conclu avec cette dernière :

• un mandat du syndic de copropriété ;
• un mandat de gestion locative ;
• un mandat de vente et que la vente du bien immobilier ait été réalisée il y a moins d’un (1) an ;
• ou un mandat d’achat et que l’achat du bien immobilier ait été réalisé il y a moins d’un (1) an.

Pour pouvoir tenter de bénéficier de l’Offre, le Client Parrainé doit être recommandé par un Client Parrain, justifier de l’entière propriété du bien qu’il souhaite mettre en vente, et donner un mandat de vente exclusif à une agence du Groupe AGDA, l’autorisant à commercialiser le bien aux conditions de l’estimation faite par l’agence et selon les indications précisées dans le mandat de vente.

Article 3 - Durée du parrainage

La présente Offre est ouverte en France métropolitaine du 01/04/2022 au 01/07/2022.

Article 4 – Contenu de l’Offre

L’Offre du Groupe AGDA consiste en une récompense attribuée au Client Parrainé et une récompense attribuée au Client Parrain.

Sous réserve du respect des conditions de l’Offre, le Client Parrain et le Client Parrainé se verront attribués :

• pour le Client Parrain : le versement d’une somme équivalente à 3% de la commission hors taxes perçue par l’agence dans le cadre de la vente du bien confié en mandat exclusif par le Client Parrainé, plafonnée à une somme maximum de cinq cents (500) euros,
• une remise de cinq cents (500) euros déduite du montant des honoraires perçus par l’agence dans le cadre de la vente du bien confié en mandat exclusif, du coût de l’état daté ou des diagnostics obligatoires réalisés par l’agence. Le choix du montant sur lequel s’appliquera la remise sera laissé à l’entière discrétion du Groupe AGDA, en fonction des situations.

Article 5 - Attribution de l’Offre

Les conditions déterminant l’attribution de l’Offre au Client Parrain et au Client Parrainé sont les suivantes :

• Le Client Parrain et le Client Parrainé remplissent les conditions d’éligibilité décrites à l’article 2
• Le Client Parrain et le Client Parrainé ont souscrit à l’Offre conformément à l’article 1
• AGDA a accompagné le Client Parrainé jusqu’à la vente définitive par le biais d’un mandat exclusif.
• La vente définitive est réalisée dans un délai de six (6) mois à compte de la signature du mandat de vente exclusif au profit de l’agence par le Client Parrainé.

Les récompenses au titre de l’Offre sont remises au Client Parrain et au Client Parrainé selon les modalités suivantes :

• pour le Client Parrain, par le versement du montant attribué par virement bancaire dans un délai de trois (3) mois maximum après encaissement des honoraires de la vente du bien du Client Parrainé ;
• pour le Client Parrainé, par le biais d’une remise effectuée directement sur la facture des honoraires de l’agence AGDA mandatée.

Offre non cumulable avec toute autre remise ou promotion réservée ou non aux clients.

Article 6 - Identification du client

Le Client Parrainé est entièrement responsable de l'exploitation qu'il fait des informations le concernant et il s’engage à justifier de la propriété de son bien en fournissant les informations mentionnées comme obligatoires.

Article 7 - La garantie de vente

Au vu de l’évolution du marché immobilier et économique, il est précisé qu’en tant que professionnel de l’immobilier, nous avons essentiellement une obligation de commercialisation et de moyens et non une obligation de résultat.

Article 8 - Résiliation

En cas de manquement du propriétaire à ces obligations contractuelles et au non-respect des conditions de vente, le Groupe AGDA pourra résilier le mandat exclusif de vente en cours avec effet immédiat, sous réserve d’en informer le propriétaire, et ce sans préjudice de toutes indemnités que le Groupe AGDA pourrait solliciter.

Cette résiliation du mandat avec le Client Parrainé aura comme conséquence la caducité de l’Offre conclue avec le Client Parrain.

Article 9 - Données personnelles

Le Groupe AGDA regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel de ses clients et traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour les besoins de l’Offre de parrainage, objet des présentes Conditions Générales.
Les clients bénéficiant de l’Offre disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles les concernant ainsi qu’un droit d’opposition des traitements des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en contactant le Groupe AGDA par email à l’adresse suivante : droit-acces@groupeagda.fr, ou par écrit à l’adresse suivante : Groupe AGDA – 69 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE.

Article 10 - Loi applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige à survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.

Nom et prénom du Client Parrainé :

Signature :

*Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions de cette opération ».

Nom et prénom du Client Parrain :

Signature :

*Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions de cette opération ».